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Citations de Code de procédure pénale
Citations et proverbes code de procédure pénale
1 Citations dans cette catégorie.
“Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.”
Code de procédure pénale
1801
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19-05-2013