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Citations et proverbes

21 Citations dans cette catégorie.

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“Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.”

Code civil

1639 | 19-05-2013

“Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.”

Code civil

1634 | 19-05-2013

“Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.”

Code civil

1617 | 19-05-2013

“Les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à la condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement.”

Code civil

1613 | 19-05-2013

“Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai de payement.”

Code civil

1601 | 19-05-2013

“Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.”

Code civil

1591 | 19-05-2013

“La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription.”

Code civil

1591 | 19-05-2013

“La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.”

Code civil

1585 | 19-05-2013

“Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.”

Code civil

1581 | 19-05-2013

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