Une Citation sur inclassable

Les autres citations de Code civil

• Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de ...
• L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...
• Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vende...

Commentaires

Partager avec vos Amis

---

Toute le monde aime une belle citation - n'oubliez pas de partager.