Une Citation sur inclassable

Les autres citations de Code civil

• La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription.
• L'alluvion profite au propriétaire riverain.
• Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vende...

Commentaires

Partager avec vos Amis

---

Toute le monde aime une belle citation - n'oubliez pas de partager.