Une Citation

Citations et proverbes



Une Citation sur inclassable

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Code civil

1916 | 19-05-2013 à 20h05
Plus de citations de Code civil

Commentaires

Partager avec vos Amis

Toute le monde aime une belle citation - n'oubliez pas de partager.

Thèmes aléatoires